J.O. 81 du 5 avril 2007
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Arrêté du 26 mars 2007 portant création du brevet d'études professionnelles des métiers du bois
NOR : MENE0700643A
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-26 à D. 337-50 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 5 août 1998 modifié relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux brevets d'études professionnelles ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bois et dérivés » du 11 décembre 2006,
Arrête :
Article 1
Il est créé un brevet d'études professionnelles des métiers du bois dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.Article 2
Le brevet d'études professionnelles des métiers du bois est rattaché à la grille horaire no 2 du secteur de la production prévue par l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié susvisé.Article 3
Le référentiel de certification du brevet d'études professionnelles des métiers du bois figure en annexe I au présent arrêté.Article 4
La préparation au brevet d'études professionnelles des métiers du bois comporte un stage obligatoire de cinq semaines en entreprise défini en annexe III au présent arrêté.Article 5
Le brevet d'études professionnelles des métiers du bois est obtenu en se présentant simultanément à la totalité des domaines de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation et dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 ci-dessous.Article 6
L'examen du brevet d'études professionnelles des métiers du bois comporte sept épreuves regroupées en six domaines et deux épreuves facultatives.
La liste des domaines, des épreuves et le règlement d'examen figurent en annexe II b au présent arrêté.
La définition des épreuves figure en annexe II c au présent arrêté.Article 7
Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles des métiers du bois par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus, soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.Article 8
La première session d'examen du brevet d'études professionnelles des métiers du bois, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2009.Article 9
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch
Nota. - Le présent arrêté et son annexe II b seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mai 2007. Ils seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc/.